Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 septembre 1985 du 24 septembre 1985 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

Arrêté du 24 septembre 1985 du 24 septembre 1985 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*