Arrêté du 27 janvier 1984 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1984 à des personnes domiciliées hors de France *à l'étranger*.
Arrêté du 27 janvier 1984 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1984 à des personnes domiciliées hors de France *à l'étranger*.