Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1984 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1984 à des personnes domiciliées hors de France *à l'étranger*.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1984 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1984 à des personnes domiciliées hors de France *à l'étranger*.)
Pour l'année 1984, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas domiciliées en France sont fixées comme suit :