Arrêté du 4 mars 1983 relatif au lieu d'imposition des personnes morales soumises à la taxe annuelle de 3 p. 100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
Arrêté du 4 mars 1983 relatif au lieu d'imposition des personnes morales soumises à la taxe annuelle de 3 p. 100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982).