Arrêté du 1 octobre 1982 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 91-II DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982
Arrêté du 1 octobre 1982 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 91-II DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982