Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1982 LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT CHARGES DE RECOUVRIR L'AMENDE PREVUE A L'ART. 91-II DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 octobre 1982 LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT CHARGES DE RECOUVRIR L'AMENDE PREVUE A L'ART. 91-II DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982)
L'amende prévue à l'article 91-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.