Codes, lois et règlements

Arrêté du 3 mai 1982 Modalités d'application du décret N° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

Arrêté du 3 mai 1982 Modalités d'application du décret N° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.

Annexes

CADRE DE COMPTE RENDU NORMALISE SUR L'EMPLOI DES TAXES PARAFISCALES