Loi n°83-549 du 30 juin 1983 relative aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Loi n°83-549 du 30 juin 1983 relative aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion