Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire
Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif au régime des amortissements réputés différés en période déficitaire