Codes, lois et règlements

Décret n°88-894 du 24 août 1988 portant suspension de dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie et modification dudit décret

Décret n°88-894 du 24 août 1988 portant suspension de dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie et modification dudit décret