Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 pris en application du I de l'article 66 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 pris en application du I de l'article 66 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés