Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 PRIS EN APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-794 du 24 septembre 1987 PRIS EN APPLICATION DU I DE L'ART. 66 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES)
Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer 12,5 p. 100 par 11 p. 100 .
Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.