Décret n°87-680 du 14 août 1987 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur dans les corps métropolitains correspondants de l'Etat
Décret n°87-680 du 14 août 1987 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur dans les corps métropolitains correspondants de l'Etat