Décret n°86-298 du 27 février 1986 relatif à l'approbation des règlements intérieurs de commissions administratives paritaires locales et des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l'éducation nationale
Décret n°86-298 du 27 février 1986 relatif à l'approbation des règlements intérieurs de commissions administratives paritaires locales et des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l'éducation nationale