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Décret n°86-298 du 27 février 1986 relatif à l'approbation des règlements intérieurs de commissions administratives paritaires locales et des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l'éducation nationale

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000250594 ABROGATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000518369, id : LEGITEXT000006065464  }