Codes, lois et règlements

Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 fixant des modalités temporaires d'accès au corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 fixant des modalités temporaires d'accès au corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire