Décret n°85-854 du 7 août 1985 pris en application de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Décret n°85-854 du 7 août 1985 pris en application de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier