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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-854 du 7 août 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 13-II DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-854 du 7 août 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 13-II DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER)


Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.