Décret n°85-450 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
Décret n°85-450 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.