Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 relatif au transfert des compétences du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)
Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 relatif au transfert des compétences du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)