Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS: A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS: A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT))
Les attributions dévolues au Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 complété, par le décret n° 63-859 du 13 août 1963, sont exercées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.