Décret n°85-1508 du 31 décembre 1985 modifiant le décret n° 83-260 du 31 mars 1983 fixant les modalités de détermination du forfait journalier institué à l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
Décret n°85-1508 du 31 décembre 1985 modifiant le décret n° 83-260 du 31 mars 1983 fixant les modalités de détermination du forfait journalier institué à l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale