Décret n°85-1446 du 30 décembre 1985 n° 85-1446 du 30 décembre 1985 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1986, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision *magnétoscopes*.
Décret n°85-1446 du 30 décembre 1985 n° 85-1446 du 30 décembre 1985 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1986, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision *magnétoscopes*.