Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1446 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1986 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1446 du 30 décembre 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1986 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION)
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1986 [*date point de départ*] :
- appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" : 356 F ;
- appareils récepteurs de télévision "couleur" : 541 F ;
- appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision : 659 F.