Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983.
Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983.