Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Les crédits calculés en application de l'article 3 sont délégués aux commissaires de la République des départements après avoir été répartis comme suit :
40 p. 100 [*pourcentage*] en fonction de la population de chaque département ;
40 p. 100 en fonction du nombre de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire pendant les trois dernières années dans chaque département ;
20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement ou d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.