Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 relatif aux sanctions des obligations instituées par l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains
Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 relatif aux sanctions des obligations instituées par l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains