Décret n°82-321 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques et compagnies financières nationalisées
Décret n°82-321 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques et compagnies financières nationalisées