Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-321 du 6 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES)
Les membres des conseils d'administration de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais, de la Société générale, de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, de la Compagnie financière de Suez, du Crédit industriel et commercial et du Crédit commercial de France sont nommés par décret du Président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.