Décret n°79-524 du 25 juin 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 513-3, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL.
Décret n°79-524 du 25 juin 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 513-3, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL.