Codes, lois et règlements

Décret n°73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes.

Décret n°73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes.