Décret n°67-1076 du 5 décembre 1967 FIXANT DANS LA REGION PARISIENNE LE DOMICILE DE SECOURS DES PERSONNES BENEFICIANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI n. 64-707 DU 10 JUILLET 1964, D'UNE FORME D'AIDE SOCIALE AUTRE QUE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.
Décret n°67-1076 du 5 décembre 1967 FIXANT DANS LA REGION PARISIENNE LE DOMICILE DE SECOURS DES PERSONNES BENEFICIANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI n. 64-707 DU 10 JUILLET 1964, D'UNE FORME D'AIDE SOCIALE AUTRE QUE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.