Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 remplaçant par des dispositions réglementaires relatives au mode de calcul du capital décès les dispositions de l'article L. 362 du code de la sécurité sociale.
Décret n°62-22 du 8 janvier 1962 remplaçant par des dispositions réglementaires relatives au mode de calcul du capital décès les dispositions de l'article L. 362 du code de la sécurité sociale.