Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 octobre 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles

Arrêté du 27 octobre 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles