Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 juillet 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles

Arrêté du 31 juillet 1989 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles