Arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié

• Article 11

I. - Du traitement informatisé.

II - Du service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements.