Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1987 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE)
Les destinataires de ces informations sont :
- les administrations et les organismes visés à l'article 6 du décret du 14 mars 1973 ;
- les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles 5 à 10 du présent arrêté.