Codes, lois et règlements

Arrêté du 2 mars 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973, remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mars 1987

Arrêté du 2 mars 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973, remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mars 1987