Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973,REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT JANVIER 1987 EMISES EN MARS 1987)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973,REMIS EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT JANVIER 1987 EMISES EN MARS 1987)
En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973, remis en règlement, dans la limite de 50 p. 100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mars 1987 est fixée à 7 729,46 F.