Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes.

• Article 6

Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique paritaire.

Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène et de sécurité.