Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes)
Ce comité est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes intéressant les services et les personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes dans les domaines énumérés aux articles 12 et 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes par le code des juridictions financières.
Il est en particulier compétent pour connaître :
1° De toutes les questions relatives à l'élaboration et à la modification des règles statutaires régissant les fonctionnaires ayant vocation, en vertu du statut particulier de leur corps, à servir à la Cour des comptes, dans les chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que dans les institutions associées à la Cour des comptes ;
2° Des problèmes généraux de formation des personnels affectés dans les services placés sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes ;
3° Des questions relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
4° De toute question, mentionnée au premier alinéa, commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes.