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NOTA : Le rectificatif ajoute une annexe au décret, consultable par le biais du fac-similé.
\n
" }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
\n
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
\n
Vu le code de la voirie routière ;
\n
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;
\n
Vu les délibérations :
\n
- du conseil général de l'Ain en date du 22 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Aisne en date du 21 février 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Allier en date du 16 décembre 2004 ;
\n
- du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 18 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Hautes-Alpes en date du 15 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 11 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Ardèche en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Ardennes en date du 1er avril 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Ariège en date du 7 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Aube en date du 21 février 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Aude en date du 31 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Aveyron en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Calvados en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Cantal en date du 18 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Charente en date du 2 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Charente-Maritime en date du 25 février 2005 ;
\n
- du conseil général du Cher en date du 28 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Corrèze en date du 18 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Côte-d'Or en date du 27 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 3 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Creuse en date du 7 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Dordogne en date du 21 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général du Doubs en date du 22 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Drôme en date du 7 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Eure en date du 12 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 4 mars 2005 et du 9 septembre 2005 ;
\n
- du conseil général du Finistère en date du 28 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général du Gard en date du 9 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Garonne en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Gers en date du 10 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Gironde en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Hérault en date du 31 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 17 février 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Indre en date du 17 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 10 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Isère en date du 10 février 2005 ;
\n
- du conseil général du Jura en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Landes en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Loir-et-Cher en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Loire en date du 21 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Loire en date du 4 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Loiret en date du 9 mars 2005 et du 26 septembre 2005 ;
\n
- du conseil général du Lot en date du 21 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 16 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Lozère en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Maine-et-Loire en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Manche en date du 4 février 2005 et du 26 septembre 2005 ;
\n
- du conseil général de la Marne en date du 1er avril 2005 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Marne en date du 18 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Mayenne en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 31 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de la Meuse en date du 25 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général du Morbihan en date du 26 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de la Moselle en date du 1er mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Nièvre en date du 29 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Nord en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Oise en date du 3 février 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Orne en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Pas-de-Calais en date du 21 février 2005 ;
\n
- du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Hautes-Pyrénées en date du 1er avril 2005 ;
\n
- du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Bas-Rhin en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Haut-Rhin en date du 25 février 2005 ;
\n
- du conseil général du Rhône en date du 21 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Saône en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Saône-et-Loire en date du 15 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Sarthe en date du 11 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Savoie en date du 7 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Savoie en date du 14 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Seine-et-Marne en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Yvelines en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général des Deux-Sèvres en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Somme en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Tarn en date du 24 janvier 2005 ;
\n
- du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 24 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Var en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de Vaucluse en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Vendée en date du 18 février 2005 ;
\n
- du conseil général de la Vienne en date du 20 décembre 2004 ;
\n
- du conseil général de la Haute-Vienne en date du 22 février 2005 ;
\n
- du conseil général des Vosges en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Yonne en date du 25 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Territoire de Belfort en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de l'Essonne en date du 18 février 2005 ;
\n
- du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 7 mars 2005 ;
\n
- du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 1er février 2005 ;
\n
- du conseil général du Val-de-Marne en date du 21 mars 2005 ;
\n
- du conseil général du Val-d'Oise en date du 18 février 2005 ;
\n
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Par le Premier ministre :
\n Dominique de Villepin
\n Le ministre des transports, de l'équipement,
\n du tourisme et de la mer,
\n Dominique Perben
\n Le ministre d'Etat,
\n ministre de l'intérieur
\n et de l'aménagement du territoire,
\n Nicolas Sarkozy
\n Le ministre délégué
\n aux collectivités territoriales,
\n Brice Hortefeux
" } }, "JORFTEXT000000419947": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "Loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006052797", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006247010", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419947", "@nortexte": "EQUR0501219D", "@numtexte": "2005-1499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019987491", "#text": "Décret n°2008-1379\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986049", "@nortexte": "DEVK0819054D", "@numtexte": "2008-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986049", "#text": "Décret n°2008-1379 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986049", "@nortexte": "DEVK0819054D", "@numtexte": "2008-1379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020693178", "#text": "Décret n°2009-615\n du 3 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692049", "@nortexte": "DEVS0804222D", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020693188", "@num": "1", "#text": "Décret n°2009-615\n du 3 juin 2009 - 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;
Vu les délibérations :
- du conseil général de l'Ain en date du 22 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Aisne en date du 21 février 2005 ;
- du conseil général de l'Allier en date du 16 décembre 2004 ;
- du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 18 mars 2005 ;
- du conseil général des Hautes-Alpes en date du 15 mars 2005 ;
- du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 11 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Ardèche en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général des Ardennes en date du 1er avril 2005 ;
- du conseil général de l'Ariège en date du 7 janvier 2005 ;
- du conseil général de l'Aube en date du 21 février 2005 ;
- du conseil général de l'Aude en date du 31 janvier 2005 ;
- du conseil général de l'Aveyron en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2005 ;
- du conseil général du Calvados en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général du Cantal en date du 18 mars 2005 ;
- du conseil général de la Charente en date du 2 février 2005 ;
- du conseil général de la Charente-Maritime en date du 25 février 2005 ;
- du conseil général du Cher en date du 28 février 2005 ;
- du conseil général de la Corrèze en date du 18 mars 2005 ;
- du conseil général de la Côte-d'Or en date du 27 janvier 2005 ;
- du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 3 février 2005 ;
- du conseil général de la Creuse en date du 7 février 2005 ;
- du conseil général de la Dordogne en date du 21 janvier 2005 ;
- du conseil général du Doubs en date du 22 mars 2005 ;
- du conseil général de la Drôme en date du 7 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Eure en date du 12 janvier 2005 ;
- du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 4 mars 2005 et du 9 septembre 2005 ;
- du conseil général du Finistère en date du 28 janvier 2005 ;
- du conseil général du Gard en date du 9 mars 2005 ;
- du conseil général de la Haute-Garonne en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général du Gers en date du 10 février 2005 ;
- du conseil général de la Gironde en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Hérault en date du 31 janvier 2005 ;
- du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 17 février 2005 ;
- du conseil général de l'Indre en date du 17 janvier 2005 ;
- du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 10 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Isère en date du 10 février 2005 ;
- du conseil général du Jura en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général des Landes en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de Loir-et-Cher en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général de la Loire en date du 21 janvier 2005 ;
- du conseil général de la Haute-Loire en date du 4 février 2005 ;
- du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général du Loiret en date du 9 mars 2005 et du 26 septembre 2005 ;
- du conseil général du Lot en date du 21 janvier 2005 ;
- du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 16 mars 2005 ;
- du conseil général de la Lozère en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général de Maine-et-Loire en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général de la Manche en date du 4 février 2005 et du 26 septembre 2005 ;
- du conseil général de la Marne en date du 1er avril 2005 ;
- du conseil général de la Haute-Marne en date du 18 mars 2005 ;
- du conseil général de la Mayenne en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 31 janvier 2005 ;
- du conseil général de la Meuse en date du 25 janvier 2005 ;
- du conseil général du Morbihan en date du 26 janvier 2005 ;
- du conseil général de la Moselle en date du 1er mars 2005 ;
- du conseil général de la Nièvre en date du 29 mars 2005 ;
- du conseil général du Nord en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Oise en date du 3 février 2005 ;
- du conseil général de l'Orne en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général du Pas-de-Calais en date du 21 février 2005 ;
- du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2005 ;
- du conseil général des Hautes-Pyrénées en date du 1er avril 2005 ;
- du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général du Bas-Rhin en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général du Haut-Rhin en date du 25 février 2005 ;
- du conseil général du Rhône en date du 21 janvier 2005 ;
- du conseil général de la Haute-Saône en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de Saône-et-Loire en date du 15 mars 2005 ;
- du conseil général de la Sarthe en date du 11 février 2005 ;
- du conseil général de la Savoie en date du 7 février 2005 ;
- du conseil général de la Haute-Savoie en date du 14 mars 2005 ;
- du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 mars 2005 ;
- du conseil général de Seine-et-Marne en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général des Yvelines en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général des Deux-Sèvres en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général de la Somme en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général du Tarn en date du 24 janvier 2005 ;
- du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 24 mars 2005 ;
- du conseil général du Var en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de Vaucluse en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de la Vendée en date du 18 février 2005 ;
- du conseil général de la Vienne en date du 20 décembre 2004 ;
- du conseil général de la Haute-Vienne en date du 22 février 2005 ;
- du conseil général des Vosges en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Yonne en date du 25 mars 2005 ;
- du conseil général du Territoire de Belfort en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général de l'Essonne en date du 18 février 2005 ;
- du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 7 mars 2005 ;
- du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 1er février 2005 ;
- du conseil général du Val-de-Marne en date du 21 mars 2005 ;
- du conseil général du Val-d'Oise en date du 18 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

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