Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.