Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

TITRE Ier : DE LA RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT.

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.