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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur)

a modifié les dispositions suivantes