Codes, lois et règlements

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance.

Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité.

Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance.

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.

Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.