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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1))

a modifié les dispositions suivantes