Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1))
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2-1 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2-2 (Ab)