Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
Données brutes
Montrer les articles
Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
Article 1
Article 2
Article 13
Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Article 8
Article 9
Titre III : Des sanctions pénales.
Article 10
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 11
Article 12