Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.

• Article 1
• Article 2
• Article 13

Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Titre III : Des sanctions pénales.

Titre IV : Dispositions diverses.