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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1-1 (V)