Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.

Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.

Chapitre II : Dispositions relatives aux juges des tribunaux de commerce.

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.